CLIC et PPRT de Rhône-Alpes

Bonjour,

seul le PPRT approuvé par arrêté préfectoral constitue un document d'urbanisme opposable. En d'autres termes, les demandes de permis de construire ne peuvent être refusées sur le seul fondement de l’existence du PPRT prescrit (en cours d'élaboration) et pas encore approuvé ; durant le temps de son élaboration, ce sont les règles d'urbanisme en vigueur qui sont applicables. Toutefois, les décisions de l'autorité compétente en matière d'urbanisme pourront être prises en tenant compte des éléments de connaissance du risque liés au travaux d'élaboration du PPRT (article R 111-2 du code de l'urbanisme) ; à cette fin, des études particulières portant sur la prise en compte, dans la conception des bâtiments, des risques technologiques en présence, peuvent être sollicitées. Au vu de ces études, l'autorité compétente pourra soit accorder le permis de construire, soit le refuser, soit l'accorder assorti de prescriptions spéciales nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. 

bonjour, il est vraisemblable que le film n'est pas assez explicite sur les mesures prescrites dans le cadre du PPRT et leur financement par les propriétaire ; le film a plutôt focalisé, c'est un choix, sur les mesures foncières et les mesures supplémentaires qui peuvent en découler (c'est-à-dire des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source). La loi (code de l'environnement) précise les conditions de co-financement (Etat, industriel, collectivité) des mesures foncières mais indique également au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement que des travaux de protection peuvent être prescrits  : ces travaux "ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'exède pas des limites fixées par le décret en conseil d'Etat" ; le décret de procédure du 7 septembre 2005 indique : "les travaux de protection prescrits en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien". Je vous précise également que pour ce qui est des mesures de renforcement du bâti (travaux réalisés par les particuliers selon les prescriptions du PPRT), l'Etat participe au travers d'un seul crédit d'impôt de 30 % du montant des travaux (pour la résidence principale et les propriétaires bailleurs), avec plafond de 5 000 € par personne seule et de 10 000 € par couple + travaux déductibles des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.

Bonjour. La prescription du PPRT dit JARRIE 2 a été annoncée pour fin 2011 ; cette échéance demeure l'objectif et reste d'actualité. A cette échéance, il ne s'agit pas d'une mise en place (ou de son approbation) comme vous l'écrivez, mais du lancement de son élaboration.
Le périmètre d'étude sera identique à celui du PPRT1 qui concernait 14 communes même si les aléas qui seront réduits conduiront à définir un périmètre plus restreint. La révision du PPRT1 qui vaut SUP (servitude d'utilit"é publique) doit obligatoirement porter sur le périmètre initial.

La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers, mais ne
prévoit rien pour eux en ce qui concerne la taxe foncière. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan. Cette disposition, codifiée sous l’article 1383 G du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

C'est donc, d'une part une possibilité laissée aux collectivités territoriales et, d'autre part cette exonération (non encore votée par les collectivités) ne pourra s'appliquer qu'après l'approbation du PPRT. Ce dernier n'est, pour l'heure, qu'en phase d'étude. Je vous suggère de consulter périodiquement le site internet pour vous informer de son évolution (possiblité de vous abonner au flux RSS pour être "alerté" dès la parution d'une information qui vous intéresse

Vous trouverez déjà des éléments de réponse dans les documents qui ont été présentés lors de la dernière réunion du CLIC Sud grenoblois le 28 juin dernier, voir sur le site internet (projet de carte des aléas réduits du PPRT de Jarrie)  :  http://www.clicrhonealpes.com/reunions/453/reunion-du-clic-du-sud-grenoblois-a-la-prefecture-de-l-isere

Le PPRT2 va être prochainement prescrit et les cartes de risque seront mises, dès leur validation, sur le site internet que je vous suggère de consulter régulièrement (possibilité de vous abonner au flux RSS du site, pour être alerté des nouvelles informations qui vous intéresseraient dès leur publication sur le site)