CLIC-PPRT - Rhône-Alpes

CLIC Rhône-Alpes

Présentation

Regard sur le risque

la lettre d'information sur les risques industriels majeurs en Rhône-Alpes

Vos questions, nos réponses

Revue de presse

Lexique

Liens

PPRT Rhône-alpes

Présentation

Vidéo

Pour tout comprendre sur les PPRT

18 mn - INERIS

Documents didactiques

Etat d/'avancement des PPRT de Rhône-Alpes

Présentation PPRT

Acquéreurs et locataires

A quoi sert l'IAL ?

L’IAL doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître :

les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper
les sinistres subis par celui-ci.

Il s’agit aussi de développer la culture du risque et d’entretenir la mémoire du risque.

Principe

La loi « risques » du 30 juillet 2003 prévoit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.
L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location :

Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit (c’est-à-dire au stade de l’arrêté préfectoral fixant le périmètre d’étude du PPRT ou du PPRN) ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.
Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur d’immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Cette seconde obligation d’information s’applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.

Cette information est relayée par les sites internet des DDE (directions départementales de l’équipement) et/ou de chaque préfecture de département.