Le Préfet crée un CLIC

• pour une ou plusieurs installations SEVESO seuil haut
• Si le PER (périmètre d'exposition aux risques) inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.

L'aire géographique

• Est choisie en cohérence avec les enjeux du site
• Correspondant au PER
• à défaut de PER,Le rayon PPI pourra être considéré comme pertinent

Le nom du CLIC

le nom de l'implantation géographique ou de l'établissement

Si le PER couvre plusieurs départements

• le CLIC est créé par arrêté interpréfectoral

(Nota : les stockages souterrains de gaz ne sont pas soumis à la mise en place des CLIC, mais sont concernés par la mise en place des PPRT.)

Texte :

Arrêté type de création d'un CLIC, utilisé en Rhône-Alpes