Une loi

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dite « loi Bachelot »), crée les CLIC dans son article 2 ; cet article a été retranscrit à l’article L.125-2 du code de l’environnement

Un décret

Le décret d’application (prévu à cet article L.125-2) a été publié au Journal Officiel le 4 février 2005 : décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation ; ce décret a été retranscrit dans le code de l’environnement (partie réglementaire) aux articles D.125-29 à D.125-34

Une circulaire ministérielle

Une circulaire ministérielle d’application du décret a été adressée aux préfets de départements le 26 avril 2005

Textes

• Code de l’environnement
  • articles D.125-29 à D.125-34 : les comités locaux d’information et de concertation
  • articles L.123-1 à L.123-3 : champ d’application et objet de l’enquête publique
  • article L.125-2 : relatif à la création d’un CLIC
  • article R.125-9 à R.125-14 : droit à l’information sur les risques majeurs
  • article L.515-8 : installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique
  • article L. 515-15 : installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • article L. 515-22 : relatif aux modalités de concertation pour l’élaboration du projet de PPRT
  • article L. 515-26 : sur l’estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages potentiels aux tiers
• Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
  • article 3
  • article 38
• Arrêté du 29 septembre 2005 (pdf - 110Ko) modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certains catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.