Une loi La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dite « loi Bachelot »), crée les CLIC dans son article 2 ; cet article a été retranscrit à l’article L.125-2 du code de l’environnement
Un décret Le décret d’application (prévu à cet article L.125-2) a été publié au Journal Officiel le 4 février 2005 : décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation ; ce décret a été retranscrit dans le code de l’environnement (partie réglementaire) aux articles D.125-29
à D.125-34
Une circulaire ministérielle Une circulaire
ministérielle d’application du décret
a été adressée aux préfets de
départements le 26 avril 2005
Textes
- Code de l’environnement
articles D.125-29
à D.125-34 : les comités locaux d’information et de concertation
articles L.123-1
à L.123-3 : champ d’application et objet de l’enquête publique
article R.125-9 à
R.125-14 : droit à l’information sur les risques majeurs
article L.
515-8 : installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique
article L. 515-15 : installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
article L. 515-22 : relatif aux modalités de concertation pour l’élaboration du projet de PPRT
article L. 515-26 : sur l’estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages potentiels aux tiers
- Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
- Arrêté du 29 septembre 2005(pdf - 110Ko) modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certains catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
